Conditions Générales de Fashion Roof Services, gérée par Stefan Eckert

Date de mise à jour : 10.1.2024

Fashion Roof Services

Stefan Eckert, propriétaire
Überseeboulevard 2
D – 20457 Hamburg
Allemagne
Tél: +49(0)40 63689805
E-mail: stefan.eckert@fashion-roof-services.com

1. Champ d’application

1.1 Nos Conditions Générales sont strictement applicables aux entreprises, aux personnes morales de droit public, ainsi qu’aux patrimoines d’affectation spéciale de droit public, conformément à l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).

1.2 Les conditions générales divergentes du donneur d’ordre ne font pas partie intégrante du contrat, sauf accord express écrit préalable de notre part. Notre silence face à de telles conditions divergentes du donneur d’ordre ne saurait en aucun cas être interprété comme une reconnaissance ou une approbation, même pour les contrats à venir.

1.3 Nos Conditions Générales s’appliquent également à tous les contrats futurs avec le donneur d’ordre.

2. Nos services

2.1 Nous offrons une gamme complète de services dans les domaines du design, du marketing, du développement de produits, de la production textile et de l’approvisionnement en matériaux. Ces services sont spécifiquement conçus pour répondre aux exigences élevées du développement et de la production de mode haut de gamme et de luxe.

2.2 Sauf indication contraire, le processus de développement d’un produit englobe les étapes suivantes :

• Présentation d’un design par le donneur d’ordre
• Présentation des mesures ou d’un échantillon par le donneur d’ordre pour déterminer la coupe provisoire
• Réalisation d’un dessin technique par nos soins
• Fabrication d’un prototype en toile ou d’un matériau d’essai similaire selon les informations fournies par le donneur d’ordre et notre dessin technique (Techpack) pour la coordination d’éventuelles modifications avec le donneur d’ordre
• Journée d’essayage avec le donneur d’ordre à notre siège social pour finaliser la coupe et le design
• Création d’un Techpack par nos soins
• Fabrication d’un prototype, soumis à des frais, en vue de la future production
• Test de lavage et de port du prototype et approbation de la production par le donneur d’ordre

2.3 Nous pouvons fournir nos services nous-mêmes ou faire appel à des tiers qualifiés.

3. Prix et frais, transport, assurance

3.1 Nos prix s’entendent hors TVA au taux légal en cas d’assujettissement à la TVA et à l’impôt sur le chiffre d’affaires.

3.2 Les frais d’emballage, de chargement, d’expédition et de transport sont à la charge du donneur d’ordre ; ces coûts sont facturés séparément avec notre facture finale. Le donneur d’ordre laisse le choix du mode d’expédition et de la sélection de l’entreprise de transport à notre discrétion.

3.3 En cas de livraisons transfrontalières, le donneur d’ordre supporte les droits de douane et les taxes éventuels, dans la mesure où cela est légalement autorisé.

3.4 Nous assurons le transport ou l’expédition aux frais du donneur d’ordre ; les frais d’assurance lui sont facturés avec notre facture finale.

4. Conditions de paiement

4.1 Nous sommes habilités à exiger le paiement anticipé de la rémunération convenue et à débuter la prestation de nos services uniquement après réception du paiement. Nous exerçons ce droit notamment vis-à-vis des nouveaux clients. Il est à noter que nos services sont hautement personnalisés pour nos clients dans le domaine du développement et de la production de mode haut de gamme et de luxe, pour lesquels nous ne sommes généralement pas en mesure de fournir des services sans paiement préalable.

4.2 Indépendamment de la disposition précédente, nous sommes en droit de demander des paiements échelonnés.

4.3 Nos factures sont immédiatement exigibles sans déduction.

5. Droits d’auteur/Droits de propriété industrielle/Marques/Exonération de responsabilité

5.1 Le donneur d’ordre garantit que les éléments fournis pour nos services, tels que les designs, échantillons, logos, etc., sont exempts de droits de tiers ou qu’il a obtenu les droits nécessaires du titulaire des droits concerné. Le donneur d’ordre nous exonère de toute réclamation de tiers à cet égard.

5.2 Le donneur d’ordre est tenu de vérifier et de s’assurer que les services et produits commandés chez nous ne violent pas les droits de tiers. Le donneur d’ordre nous exonère de toute réclamation de tiers à cet égard.

5.3 Nous nous réservons nos droits, en particulier nos droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur ou les droits de conception sur l’ensemble de nos travaux, en particulier designs, illustrations, mises en page, documents et dessins. À la fin du contrat, nous accordons au donneur d’ordre des droits d’utilisation simples limités à l’objet du contrat. Une utilisation au-delà de cela par le donneur d’ordre nécessite un accord distinct.

5.4 Nous assurons l’étiquetage et la signalétique des produits textiles et des compositions de fibres.

6. Examen des Techpacks et du prototype ; Déclaration d’approbation de la production

6.1 Le donneur d’ordre est tenu d’examiner immédiatement les Techpacks et prototypes mis à sa disposition par nous ; une partie de l’obligation d’examen pour un prototype inclut également un test de lavage et de port.

6.2 Sur la base du prototype, le donneur d’ordre peut faire des demandes de modification ou déclarer l’approbation de la production.

6.3 L’approbation de la production est considérée comme accordée si nous avons fixé au donneur d’ordre un délai raisonnable pour déclarer ladite approbation après l’achèvement et la livraison du prototype, et si le donneur d’ordre n’a pas refusé ladite approbation dans ce délai, en mentionnant au moins une demande de modification.

6.4 Pour les prototypes en tissus souples, les matériaux similaires et les fils, des écarts mineurs dus à des contraintes de production en termes de longueur, de largeur, de poids, de couleur, et de composition des fibres ne confèrent pas au donneur d’ordre le droit de refuser l’approbation de la production. Dans le cas des prototypes fabriqués ou transformés à la main, des variations mineures inhérentes à la nature artisanale de la fabrication n’autorisent pas le donneur d’ordre à refuser l’approbation de la production. Les tissus et matériaux similaires ne sont pas absolument stables, entraînant des variations mineures possibles dans la mise en œuvre des motifs lors du tissage ou de la broderie. De telles variations ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’approbation de la production. En outre, les prototypes en tissus souples, matériaux similaires et fils peuvent rétrécir jusqu’à 6% après le lavage ou le repassage, sans que cela donne au donneur d’ordre le droit de refuser l’approbation de la production.

7. Transfert des risques

Nous effectuons les livraisons départ usine. Le risque est transféré au donneur d’ordre dès que l’objet de la livraison quitte notre usine. Cette condition s’applique également au transport en cas de livraisons partielles et franco, ainsi qu’aux livraisons effectuées par des tiers que nous avons mandatés (2.3.) ; dans ce cas, l’usine du tiers est réputée être l’usine de départ.

8. Garantie/Notification de défaut

8.1 Les droits du donneur d’ordre sont exclus si le défaut est imputable à une matière fournie par le donneur d’ordre.

8.2 Pour les produits en tissus souples, matériaux similaires et fils, des variations mineures en termes de longueur, de largeur, de poids, de couleur et de composition des fibres, dues à des contraintes de production, ne confèrent pas au donneur d’ordre le droit d’invoquer des droits de garantie. Pour les produits fabriqués ou transformés à la main, des variations mineures résultant de la nature artisanale de la fabrication ne sont pas considérées comme des défauts. Ceci s’applique également aux variations correspondantes entre les échantillons approuvés et la production finale. Les tissus et matériaux similaires ne sont pas absolument stables, ce qui peut entraîner des variations mineures dans la réalisation des motifs lors du tissage ou de la broderie, mais ces variations ne sont pas considérées comme des défauts. De plus, les produits en tissus souples, matériaux similaires et fils peuvent rétrécir jusqu’à 6% après le lavage ou le repassage, sans que ces variations soient considérées comme des défauts.

8.3 Le donneur d’ordre est tenu de nous signaler immédiatement les défauts évidents, au plus tard deux jours ouvrables (du lundi au samedi) après la livraison. Il doit examiner la livraison immédiatement à réception, et une partie de cette obligation d’examen comprend également un test de lavage et de port. Le donneur d’ordre doit nous informer immédiatement, au plus tard deux jours ouvrables après leur découverte, des défauts qui sont survenus au cours de l’examen. En cas de découverte d’un défaut qui n’était ni évident ni reconnaissable lors de l’examen initial, le donneur d’ordre doit nous en informer immédiatement, au plus tard deux jours ouvrables après sa découverte. Si le donneur d’ordre néglige de signaler les défauts en temps voulu, la livraison est réputée avoir été acceptée.

8.4 Nos auxiliaires d’exécution et nos préposés ne sont pas autorisés à recevoir des réclamations.

8.5 Notre garantie consiste, à notre choix, à éliminer le défaut (réparation) ou à livrer un produit de remplacement.

8.6 Les demandes de garantie expirent 12 mois après la livraison. Si la loi impose des délais plus longs, ceux-ci s’appliquent.

8.7 La garantie est exclue pour les livraisons de biens d’occasion.

8.8 Pour une livraison destinée à être utilisée en dehors de l’Allemagne, nous n’assumons aucune garantie quant à son homologation conformément au droit étranger.

9. Compensation, rétention, cession

9.1 Une compensation de nos prétentions n’est autorisée au donneur d’ordre que s’il s’agit de revendications incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou de contre-prestations issues du même rapport contractuel.

9.2 Le donneur d’ordre ne peut céder des droits à notre encontre qu’avec notre accord écrit.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Les demandes de dommages et intérêts du donneur d’ordre à notre encontre, ainsi qu’à l’encontre de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution, quelle que soit la cause juridique, notamment en cas de violation d’obligations découlant de la relation contractuelle et de comportement illicite, sont exclues. La première phrase ne s’applique pas dans les cas où nous assumons une garantie et lorsque nous sommes responsables de manière impérative (par exemple, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits), en cas de violation grave de notre part ou de violation intentionnelle ou grave par nos représentants légaux et nos auxiliaires d’exécution, ou en cas de violation négligente d’obligations contractuelles essentielles ou de violation de la vie, du corps ou de la santé.

10.2 En cas de dommages matériels et pécuniaires causés par négligence, nous, nos représentants légaux et nos auxiliaires d’exécution sommes responsables dans la mesure où les dommages étaient prévisibles et typiques lors de la conclusion du contrat.

10.3 Les dispositions susmentionnées n’entraînent aucun changement de la charge de la preuve au détriment du donneur d’ordre.

11. Lieu d’exécution, juridiction, loi applicable

11.1 Le lieu d’exécution est notre siège social.

11.2 Dans la mesure où cela est légalement autorisé, toutes les disputes découlant de la relation contractuelle doivent être portées devant le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes également en droit d’intenter une action au siège social du donneur d’ordre.

11.3 La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique

12. Dispositions finales

12.1 En cas d’invalidité totale ou partielle de certaines dispositions des présentes Conditions Générales, la validité des autres dispositions demeure inchangée.

12.2 Seule la version allemande des présentes Conditions Générales fait foi.